Question écrite n° 29768 :
amiante

12e Législature

Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés de l'association régionale de défense des victimes de l'amiante en Picardie à faire reconnaître les droits de ses adhérents. En effet, les victimes picardes de l'amiante rencontrent de plus en plus d'obstacles à obtenir réparation de leurs préjudices physiques et moraux devant les tribunaux locaux des affaires de sécurité sociale et la cour d'appel d'Amiens. Ils constatent à la fois une lenteur dans le traitement de leur dossier et une disparité d'indemnisation et de compensation suivant les régimes. Selon les dossiers et par rapport à un état de santé identique, les victimes perçoivent dix fois plus à Paris qu'en Picardie. L'amiante est-elle moins dangereuse en Picardie que dans les autres régions françaises ? La vie d'une victime picarde a-t-elle la même valeur que celle d'une victime d'une autre région ? Il lui demande de bien vouloir entendre les 232 membres de l'Ardevap qui demandent à juste titre une égalité de traitement pour toutes les victimes de l'amiante. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Réponse publiée le 24 février 2004

L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), établissement public administratif national, chargé d'indemniser l'intégralité des préjudices subis par les victimes de l'amiante. Sa création résulte de la volonté du législateur de réparer rapidement (le délai de traitement des dossiers est de six mois) et de façon homogène sur tout le territoire l'ensemble des préjudices subis par ces victimes, quelle que soit la nature professionnelle ou environnementale de l'exposition à l'amiante à l'origine de leur pathologie. La procédure est par ailleurs gratuite. Le barème d'indemnisation, adopté par le conseil d'administration du fonds le 21 janvier 2003 assure une indemnisation juste et équitable des victimes. On ne peut donc que conseiller aux personnes sollicitant une indemnisation de s'adresser au FIVA.

Données clés

Auteur : M. Jacques Desallangre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Produits dangereux

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 24 février 2004

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