Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La loi sur les nouvelles régulations économiques a posé les principes d'une meilleure implication et d'un plus grand respect des actionnaires minoritaires des sociétés par action. Or il s'avère que se pose aujourd'hui un grave problème dans la mise en oeuvre de ce principe. Ainsi, dans le dossier de la société Eurotunnel, dans lequel les actionnaires minoritaires mènent une action dans ce sens, on constate qu'un certain nombre d'établissements bancaires ou financiers entravent, par leur comportement et leurs règles internes de fonctionnement, la mise en oeuvre des nouveaux droits des actionnaires en refusant de valider les pouvoirs permettant, comme la loi le prévoit, de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Ces établissements refusent notamment de bloquer les titres tant que la date de l'assemblée générale n'est pas connue, ce qui est la négation des nouveaux droits donnés aux actionnaires minoritaires. Interpellé ces derniers jours par les petits porteurs sur ces blocages injustifiés, M. Yannick Favennec souhaite connaître l'avis de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce comportement des banques et établissements financiers qui constituent une entrave à l'exercice du droit des actionnaires et une violation de la NRE. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre pour exiger le respect de la loi de la part de ces établissements et les sanctions qui peuvent être envisagées au cas ou ces comportements illégaux persistaient.