insertion
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certaines dispositions du projet de loi sur la décentralisation du RMI et la création d'un revenu minimum d'activité. En effet certaines associations craignent que la décentralisation du RMI ne permette pas à l'État d'assurer pleinement son rôle de garant du droit à des moyens convenables d'existence et qu'elle risque d'empêcher toute évolution dans le mode de calcul du RMI. En outre, si ces associations partagent l'idée d'un revenu minimum activité, elles craignent que le revenu versé ne soit pas suffisant pour faire face aux besoins essentiels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Réponse publiée le 15 novembre 2005
Depuis la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI, le pilotage et la responsabilité de l'allocation sont confiés aux départements. Les conditions d'attribution et de calcul de la prestation restent cependant nationales. L'État continue donc à en être le garant et à assurer le droit à des moyens convenables d'existence. Le contrat insertion - revenu minimum d'activité donne droit à un salaire au moins égal au SMIC. Dans le cadre de la réforme visant le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, les signataires de ces contrats, comme des contrats d'avenir, pourront prétendre à une prime de 1 000 euros.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 novembre 2005
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 15 novembre 2005