Réponse publiée le 8 mars 2005

Le montant des aides personnelles au logement est déterminée selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété. Les ressources prises en compte pour l'attribution des aides au logement sont le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par construction, les personnes aux revenus modestes - qui ne sont pas ou peu imposables - perçoivent une aide maximale. Par ailleurs, pour éviter les effets de seuil, l'aide décroît progressivement en fonction des ressources des allocataires : la baisse de l'allocation est systématiquement inférieure à la hausse des ressources du bénéficiaire, de sorte que la situation de ce dernier s'en trouve toujours améliorée. De fait, la fixation d'un seuil - modeste - en deçà duquel l'aide personnelle au logement n'est pas servie, ne concerne que la frange des bénéficiaires les plus solvables. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur dans l'immédiat.