Réponse publiée le 1er juin 2004

La législation en vigueur prévoit trois dispositifs d'allégement de la taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées dont un seul dépend de la perception de l'allocation aux adultes handicapés. Tout d'abord et conformément au 10 du I de l'article 1414 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds spécial d'invalidité (article L. 815-3 du code de la sécurité sociale) sont, sous réserve de remplir certaines conditions de cohabitation, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. Cette exonération est également accordée, en application du 1° bis du I de l'article 1414 du même code, aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus n'excèdent pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts. Enfin et en application du 3° du I de l'article 1414 déjà cité, sont également exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, sous réserve de satisfaire aux conditions de cohabitation et de revenu susvisées. Ainsi, à même niveau de revenu, la non-perception de l'allocation aux adultes handicapés ne pénalise pas les personnes invalides de condition modeste. En outre, les autres contribuables peuvent toujours bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation à 4,3 % de leur revenu, diminué d'un abattement, conformément à l'article 1414 A du code général des impôts, qui permet ainsi d'adapter la charge de l'impôt à leur capacité contributive. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services de la direction générale des impôts afin que les demandes gracieuses émanant de contribuables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.