Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la non-application par la CNRACL des mesures prises dans le régime général en faveur de travailleurs ayant commencé à travailler jeunes. Conformément aux dispositions du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière, tout assuré relevant du régime général de la sécurité sociale, de celui des salariés agricoles, des régimes alignés des artisans et commerçants, des travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales et libérales et aux avocats, peut, sous conditions, être admis à la retraite avant l'âge de 60 ans et bénéficier d'une pension versée par l'un de ces régimes. Cette mesure découle des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, loi applicable à l'ensemble des assurés précités mais également aux fonctionnaires. Cependant, il apparaît que le fonctionnaire remplissant les mêmes conditions que les assurés sus-cités ne puisse lui-même prétendre à cette mesure, alors même que cette loi a notamment pour objectif d'aligner le régime spécial des fonctionnaires sur celui des agents relevant des régimes privés. Certes, il existe le congé de fin d'activité encore applicable aux fonctionnaires nés jusqu'au 31 décembre 1946 inclus. Malheureusement, il existe une frange d'agents nés jusqu'au 31 décembre 1946 qui n'ont pas un intérêt pécuniaire (sauf pour ceux-ci à cumuler une retraite du régime général et un traitement de fonctionnaire en activité) ou qui ne remplissent pas les conditions pour pouvoir bénéficier du congé de fin d'activité. Il s'agit des agents qui, s'ils partaient en retraite anticipée via le dispositif précité, pourraient prétendre à une retraite globale (en cumulant la pension de retraite du régime spécial des fonctionnaires, celle versée par le régime général et le cas échéant par un ou plusieurs autres régimes de retraite) qui serait plus élevée que le revenu de remplacement versé lors d'un congé de fin d'activité. Il en va de même pour les agents nés jusqu'au 31 décembre 1946 qui ne peuvent partir en congé de fin d'activité car ils ne remplissent pas la condition des 15 ans ou des 25 ans de services publics. Ces agents ont commencé leur activité en qualité de fonctionnaire souvent après l'âge de 45 ans (la plupart des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ne sont en effet pas concernés par une limite d'âge d'entrée en fonction). Et que dire des fonctionnaires nés en 1947 remplissant les conditions du décret précité qui ne peuvent ni bénéficier du congé de fin d'activité, ni prétendre à un départ anticipé en 2004. De ce fait, il en découle pour de nombreux agents fonctionnaires ayant commencé leur carrière très jeunes et disposant du nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée (en cumulant leur activité auprès d'un ou plusieurs régimes de retraite) une inégalité de traitement vis-à-vis des personnes relevant d'un régime privé. Il lui demande s'il entend permettre aux fonctionnaires d'être éligibles à la pension de retraite versée par le régime général et à celui spécial des fonctionnaires au même titre que les salariés du privé.