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Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés auxquelles se trouve confronté le conseil interprofessionnel des vins de Provence suite à l'obligation qui lui est faite de reverser la taxe parafiscale dont il bénéficiait jusqu'ici. Elle lui demande de préciser les motivations qui conduisent à une telle prise de décision et si celle-ci sera confirmée.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur les conséquences de la fin des taxes parafiscales pour ce qui concerne les réserves des organismes. Ce sujet, très important pour la situation budgétaire des organismes concernés, en particulier dans le secteur viticole, a retenu toute l'attention du ministre. Le principe de dévolution des bonis de liquidation aux divers organismes ayant bénéficié de taxes parafiscales est désormais acté. Un décret en Conseil d'État est en cours d'examen qui a pour objet d'attribuer aux organismes concernés les bonis de liquidation mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 25 janvier 2005