Réponse publiée le 27 avril 2004

La loi n° 99-223 du 23 mars 1999, relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage encadre de manière stricte les contrôles antidopage, qui peuvent être diligentés au cours de compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives ou en vue d'y participer. Il n'est pas prévu que des contrôles antidopage soient effectués dans des centres de fitness ou de remise en forme dans lesquels ne se déroulent ni compétitions organisées par une fédération agréée par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ni entraînement y préparant. Toutefois, les pouvoirs publics sont en mesure d'agir dans la lutte contre les produits dopants. Des investigations sont menées par les services de police judiciaire, des interpellations permettent de déférer des individus devant des juges d'instruction, par exemple pour importation frauduleuse et usage de produits pharmaceutiques interdits en France. Ces actions de lutte contre les trafics lui paraissant néanmoins insuffisamment développées, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a souhaité leur renforcement. C'est pour cette raison que le décret n° 2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants a prévu la mise en place de commissions régionales. Au-delà de cette mesure, un groupe technique national de lutte contre les trafics, récemment installé, répond à la même logique et vise à permettre la mutualisation des informations avec le concours de l'Office central de répression du trafic illicite des stupéfiants. Ce groupe d'échanges d'informations, composé de représentants des ministères de l'intérieur, de la justice et de la santé ainsi que du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage se réunira périodiquement. Cette démarche s'inscrit elle-même dans la perspective du développement d'une coopération internationale renforcée, engagée lors de la rencontre du ministre avec les responsables d'Interpol à Lyon le 2 février 2004. À cette occasion, le secrétaire général d'Interpol a proposé la réunion d'un groupe de travail composé de représentants de la police des pays membres d'Interpol pour promouvoir l'utilisation d'une base de données permettant de mener des enquêtes en vue de démanteler les trafics existants de substances dopantes. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative adhère pleinement à cette proposition.