Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Le Conseil national de l'ordre des médecins a demandé dernièrement que « le secret médical soit traité de la même façon que celui des avocats » dans le projet de loi sur la grande criminalité qui doit être examiné en seconde lecture à partir du 26 novembre 2003 à l'Assemblée nationale. L'ordre des médecins, qui a saisi le ministre de la justice, s'inquiète dans un communiqué de la « distinction » établie entre avocats, d'une part, et médecins et journalistes, d'autre part, en ce qui concerne la protection du secret professionnel dans le projet de loi, tel qu'il a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 octobre 2003. Selon la dernière version du texte, les avocats sont exclus d'emblée des dispositions de ces articles permettant à l'officier de police judiciaire comme au juge d'instruction de requérir de toute personne (établissement, ou administration) de lui remettre des documents intéressants l'enquête ou l'instruction, « sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret professionnel ». Avec l'amendement voté au Sénat, les avocats ne peuvent donc plus être requis de remettre de tels documents. Entreprises de presse et médecins peuvent toujours faire l'objet d'une réquisition, mais ils peuvent refuser d'y répondre sans être sanctionnés, comme dans la précédente version du projet de loi adoptée en mai par l'Assemblée nationale. « Nous ne voulons pas admettre que les avocats ont un degré de sacralisation plus important pour leur secret (professionnel) que le nôtre », a dernièrement expliqué à l'AFP le secrétaire général adjoint de l'ordre des médecins. Pour lui, cela « risque de jeter la confusion dans les esprits » et on peut redouter un « excès de pouvoir » des officiers de police judiciaire. « Si le médecin - ou le journaliste - n'est pas très au courant de son droit, il va céder », et le « secret médical risque d'être moins respecté », a-t-il ajouté. Selon les textes en vigueur, avocats, journalistes et médecins peuvent refuser les réquisitions émanant des officiers de police judiciaire sans être sanctionnés, rappelle l'ordre des médecins, jugeant que la « distinction » faite par le nouveau texte entre ces différentes professions « pourrait être préjudiciable au secret médical ». Compte tenu de ces vives critiques, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer ses intentions au sujet de ce dossier.