Question de : M. Pierre Lang
Moselle (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris dans la codification du code de commerce, pour sa partie réglementaire. Ce constat, dressé par la Commission supérieure de codification dans son rapport pour 2002, ne concerne pas la partie législative du code de commerce, qui a fait l'objet d'une ordonnance du 18 septembre 2000, ratifiée par le Parlement en janvier 2003. En revanche, un grand nombre de décrets d'application, pris depuis plusieurs dizaines d'années, ne sont pas encore codifiés. La Commission supérieure de codification regrette cette grande hétérogénéité du droit commercial entre le législatif et le réglementaire. En effet, ce manque de lisibilité ne facilite pas l'accès au droit, et pose problème aux acteurs économiques qui ont besoin de connaître rapidement le cadre juridique dans lequel ils évoluent. Dès lors, il aimerait savoir s'il a prévu de relancer la codification de la partie réglementaire du code de commerce, et dans quels délais ce travail pourrait aboutir.