régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de la loi de modernisation sociale pour les retraités affiliés au régime local de sécurité sociale Alsace - Moselle. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 indique de façon claire les critères d'affiliation des retraités au régime local de sécurité sociale Alsace - Moselle. Elle en a clairement élargi les termes, constituant ainsi un progrès indéniable pour les ayants droit. Toutefois, les caisses refusent son application en mettant en avant l'absence de décrets d'application. C'est pourquoi il attire son attention sur cette situation anormale et lui demande de lui préciser dans quels délais il entend prendre ses décrets, permettant ainsi le juste bénéfice aux ayants droit.
Réponse publiée le 2 décembre 2002
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur la publication des décrets d'application concernant les dispositions relatives au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle prévues par la loi de modernisation sociale. Il est précisé à l'honorable parlementaire que le décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002, pris en application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale, est paru au Journal officiel du 27 octobre 2002.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 2 décembre 2002