Question écrite n° 29858 :
CIADT
12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer pour les années 2000, 2001 et 2002 quel suivi concret a été donné, d'une part en AP (autorisation de programme), d'autre part en CP (crédits de paiements) à ce jour aux CIADT de chacune de ces années. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.

Réponse publiée le 16 mars 2004

Sans entrer dans le détail des mesures territoriales ou des programmes transversaux ayant donné lieu à des financements spécifiques depuis 2000, le bilan de la mise en oeuvre financière des CIADT au titre des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) s'établit au 31 décembre 2003 de la façon suivante : (en millions d'euros)

CIADT 2000 2001 2002
Montant prévu FNADT 49,2 59,1 91,55
Dont : titre IV (fonctionnement) 2,8 4,6 9,7
Part déléguée au 31 décembre 2003 84 % 76 % 14 %
Titre VI* (investissement) 46,4 54,5 81,85
Part déléguée au 31 décembre 2003 100 % 82 %
28 %
* A ce jour, la DATAR ne dispose pas d'un suivi individualisé des crédits de paiements (CP) qui lui permettrait de suivre, pour chaque opération décidée en CIADT, l'engagement de CP effectué par les préfectures.
A compter de l'automne 1999, la DATAR a décidé de solliciter de tous les préfets concernés un bilan qualitatif de la mise en oeuvre des mesures territoriales actées par les CIADT depuis 1997. A cet effet, un tableau-type à leur intention a été élaboré, dont les rubriques permettent d'identifier le contenu de toutes les mesures d'accompagnement et, pour chacune d'entre elles, la répartition des financements, la situation des délégations de crédits d'État, et leur état d'avancement. Son exploitation permet non seulement de disposer d'un état régulier de la mise en oeuvre locale des décisions gouvernementales, mais également de pouvoir moduler efficacement les délégations d'AP et de CP nécessaires, voire d'autoriser certains redéploiements (en cas d'abandon définitif d'un projet, ou de réduction des coûts initialement estimés par exemple).

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004

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