Question écrite n° 29864 :
lignes à haute tension

12e Législature

Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le projet de renforcement des interconnexions électriques entre la France et l'Espagne. Une association « Sydeco THT66 » vient d'être créée et affiche l'ambition d'être la structure fédératrice des communes décidées à défendre leurs territoires respectifs et, par voie de conséquence, les intérêts du département des Pyrénées-Orientales. Une démarche qui montre une fois de plus la forte mobilisation contre ce projet. On constate aujourd'hui que les conclusions de RTE ne retiennent pratiquement rien des enseignements tirés du débat public et que le récent sommet franco-espagnol à Carcassonne réaffirme la volonté de mener à bien ce projet de renforcement des interconnexions. Aussi, elle lui demande quelle est l'avancée de ce dossier, quelles sont les modifications du projet initial qui sont possibles et les raisons pour lesquelles les conclusions du grand débat n'ont pas été prises en compte.

Réponse publiée le 27 janvier 2004

Les événements récents (canicule, coupure généralisée en Italie) ont illustré le rôle essentiel des interconnexions électriques dans la sûreté du système électrique, par leur fonction de secours mutuel, en cas d'aléa sur l'équilibre production-consommation, et par leur participation au rétablissement de l'équilibre du système électrique européen, en cas d'incident grave sur l'un des réseaux nationaux. Alors que l'équilibre offre-demande était menacé pendant la canicule, la France s'est trouvée ainsi à devoir importer de l'électricité en provenance d'Espagne. Aussi, le renforcement de l'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne demeure un sujet d'intérêt majeur pour les deux pays, dans un contexte marqué également par une forte volonté, au niveau européen, de renforcer les interconnexions entre pays voisins contribuant ainsi à une sécurité d'approvisionnement électrique accrue. Mais garantir la sécurité d'approvisionnement ne signifie pas pour autant développer des ouvrages sans prendre en compte les intérêts des populations locales, premières concernées par l'impact et les nuisances de ces mêmes ouvrages qui pourraient par exemple porter atteinte à la qualité de vie et au potentiel de développement de la région notamment touristique. Une concertation approfondie impliquant l'ensemble des acteurs locaux a ainsi été organisée depuis plusieurs mois et s'est achevée avec la tenue d'un débat public au printemps 2003 au cours duquel les principaux enjeux du projet ont été portés à la connaissance des populations. Ces dernières ont ainsi eu la possibilité d'exprimer leurs inquiétudes et de faire part de leurs attentes, s'agissant notamment des risques d'atteinte aux paysages qui sont au coeur de l'identité des territoires. Le Gouvernement est, à cet égard, très attaché au respect de l'environnement et soucieux de parvenir à une solution acceptable pour le plus grand nombre, dans le respect de l'intérêt général. C'est ainsi qu'ayant pris connaissance des premières conclusions du débat public sur ce projet d'ouvrage, il a été demandé à RTE - le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité - de proposer de nouvelles alternatives pour respecter l'engagement que la France a pris vis-à-vis de l'Espagne au sommet de Perpignan en octobre 2001 de porter la capacité d'interconnexion entre les pays à 2 800 MW à court terme, puis à 4 000 MW à moyen terme. Ces alternatives, qui seront étudiées en relation avec le gestionnaire du réseau de transport espagnol, porteront sur l'ensemble des possibilités de franchissement des Pyrénées, tout en tenant compte des infrastructures existantes ou en projet, notamment côté espagnol. Les études techniques se poursuivent actuellement. Elles devront bien évidemment identifier des solutions en tenant compte des enseignements du débat public s'agissant en particulier de leur insertion environnementale.

Données clés

Auteur : Mme Arlette Franco

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 27 janvier 2004

partager