Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'hôtellerie de plein air soumise à la taxe professionnelle annuelle, bien que ce soit une activité purement saisonnière. Á ce jour et malgré de nombreuses demandes, depuis plus de vingt ans, auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget, elle ne bénéficie pas d'une réduction tenant compte du caractère saisonnier de son activité. Or, selon l'article 1478-V du code général des impôts « les hôtels de tourisme saisonnier classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, les restaurants, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux » en bénéficient. Les campings, comme les hôtels de tourisme, sont classés dans les conditions fixées par le ministère chargé du tourisme. En plus des équipements relevant des normes, ils réalisent de lourds investissements destinés à accueillir les vacanciers dans les meilleures conditions en leur proposant des services et des installations attractives : piscines, terrains de sport... amortis sur une durée très limitée. Par ailleurs, dans un souci de qualité, ils professionnalisent et annualisent un maximum d'emplois. Á ce titre ils devraient manifestement bénéficier du calcul de la taxe professionnelle au prorata des jours d'ouverture au public. Aussi elle lui demande quelle réforme de la taxe professionnelle peut être proposée pour les entreprises saisonnières.