Réponse publiée le 11 janvier 2005

L'article XXIV-VI de l'accord GATT stipule que l'établissement d'une union douanière doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires. En conséquence, l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne ne peut se traduire par l'application de réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l'étaient les droits et obligations correspondants en vigueur dans ces États avant leur adhésion. C'est à ce titre que, suite à la notification de l'élargissement de l'Union européenne entré en vigueur le 1er mai dernier, l'Organisation mondiale du commerce a demandé à l'Union européenne de revoir les contingents accordés à l'importation de divers produits en provenance de pays tiers, dont les champignons. Ces contingents additionnels, actuellement en cours de négociation, ont pour objet de maintenir des flux existants traditionnels et non de permettre des importations supplémentaires. Compte tenu de l'augmentation de volume générée par l'adhésion de la Pologne pour le produit champignon au sein de l'Union européenne, les autorités françaises ont, sous l'impulsion du MAAPAR, demandé que les champignons soient classés comme « produit sensible » au sein de cette négociation. Elles ont de plus fait savoir que le classement en « produit sensible » devait avoir pour effet de proscrire toute forme de réduction tarifaire.