Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur les nouvelles propositions de la Commission européenne en matière de tarification des infrastructures. Le 23 juillet 2003, le collège des commissaires a adopté une proposition de directive modifiant la directive 1999/62 du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Cette proposition a été présentée aux ministres des transports de l'Union européenne le 9 octobre et est actuellement à l'étude dans les instances compétentes du Conseil. La proposition de directive vise à modifier et compléter le cadre communautaire existant en ce qui concerne les péages et les droits d'usage. Le champ d'application couvrirait les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (contre plus de 12 tonnes actuellement) circulant sur le « réseau routier principal » constitué du réseau routier trans-européen et des itinéraires de déviation sur lesquels pourrait se reporter le trafic, y compris les continuités urbaines de ces routes. Le reste du réseau « secondaire » ne serait donc pas concerné. L'annexe III définit la méthodologie commune de calcul des différents éléments des péages. Ceux-ci seraient liés aux coûts de construction, d'exploitation, de maintenance et de développement du réseau d'infrastructures concerné ainsi qu'aux coûts des accidents non couverts par les assurances. Les États membres pourraient modifier les péages en fonction de la distance parcourue mais aussi de divers facteurs tels que : les différents types de véhicules (répertoriés selon les dommages causés aux routes ou encore le niveau de pollution), le moment de la journée et le niveau de congestion, l'axe routier (sensibilité sur le plan environnemental, densité de population). À cet égard, la Commission a prévu que, à partir du 1er juillet 2008, la variation des péages en fonction de l'axe du réseau serait obligatoire. Dans certaines régions sensibles, notamment en montagne et dans les conditions prévues par la proposition, les États membres pourraient appliquer une majoration aux tarifs de base des péages pouvant atteindre 25 % afin de permettre le financement croisé des investissements d'infrastructures de transport d'intérêt européen. La Commission a prévu que les États membres pourraient, lors de l'introduction d'un système de péages et/ou de droits d'usage, compenser la hausse de charges, par exemple par une réduction des taxes sur les véhicules (taxe à l'essieu et vignette en France), à un niveau inférieur aux taux minima établis à l'annexe 1 de la directive 1999/62/CE. Une autorité indépendante de supervision des infrastructures veillerait à ce que les recettes des péages et droits d'usage soient utilisés pour des projets durables dans le secteur des transports. S'agissant du montant des droits d'usage, seul le montant annuel serait actualisé.