contrôle technique des véhicules
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des centres de contrôle technique automobile. Si l'installation d'un centre de contrôle technique pour poids lourds doit être autorisée par le préfet de région, il paraîtrait souhaitable qu'il en soit de même pour les véhicules légers. Dans un souci qualitatif des contrôles effectués, il faudrait également qu'un chef de centre soit dans l'obligation, avant de s'installer, d'avoir pratiqué un minimum de deux ans, car comme dans beaucoup de métiers, l'expérience est un élément substantiel de la compétence. La multiplication des publicités sur les contrôles techniques fait privilégier le coût à la qualité pour l'automobiliste, il serait souhaitable de les réglementer. Dans un souci sécuritaire, il lui demande si de telles mesures sont opportunes et envisageables.
Réponse publiée le 9 mars 2004
Le projet de décret qui définit les conditions d'externalisation du contrôle technique des poids lourds prévoit que les centres de contrôle pour poids lourds seront agréés par les préfets de département, comme cela se fait déjà pour le contrôle des véhicules légers. La notion de chef de centre n'a pas d'existence administrative. Seuls les contrôleurs sont soumis à un agrément préfectoral, lequel prévoit des clauses de formation initiale qui sont explicitées dans l'arrêté du 18 juin 1991. La qualité des contrôles effectués dans les centres fait l'objet d'une surveillance réglementaire par les réseaux nationaux agréés et par les agents de l'État. Il est donc normal que la publicité des centres soit axée sur les critères non réglementés, tels que le prix.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 9 mars 2004