Réponse publiée le 10 février 2004

La ministre de l'outre-mer remercie l'honorable parlementaire d'avoir appelé son attention sur le taux préférentiel d'aide fiscale réservé aux investissements en Guyane et la nécessité d'en rappeler précisément l'existence dans les textes de mise en oeuvre de la loi de programme pour l'outre-mer. La loi de programme pour l'outre-mer a en effet maintenu le principe général du taux majoré de 60 % à la Guyane qui est inscrit à l'article 199 undecies B I 17e alinéa du code général des impôts. Elle précise toutefois que l'application de ce taux s'inscrit dans les limites fixées par les règlements communautaires. Cette disposition vise les textes européens relatifs aux aides d'Etat dans le secteur agricole qui avaient conduit la Commission européenne, dans sa décision sur le régime d'aide 672/2000 du 28 novembre 2001, à plafonner à 50 % le taux d'aide aux investissements dans ce secteur. Un engagement similaire à respecter ces règles a donc été rappelé par la Commission européenne dans sa décision 96/B/2003 d'approbation du 11 novembre 2003 sur le nouveau régime d'aide fiscale à l'investissement. Cette règle ne nécessite à priori pas de disposition supplémentaire dans un décret d'application. Toutefois, ses modalités seront précisées dans les instructions fiscales attendues pour le premier trimestre 2004. Par ailleurs, la ministre de l'outre-mer a demandé à ses services de préparer un dossier technique d'information destiné aux agents de l'Etat et des collectivités des départements d'outre-mer afin de faciliter l'exercice de leurs responsabilités en matière de contrôle du respect des règles communautaires en particulier s'agissant des règles de plafond de cumul entre le dispositif d'aide fiscale à l'investissement et les subventions publiques de toutes origines notamment lors d'un cofinancement par les fonds structurels. C'est dans ce cadre que la situation particulière de la Guyane résultant du taux préférentiel d'aide fiscale réservé aux investissements sera précisément explicitée.