Réponse publiée le 10 février 2004

La ministre de l'outre-mer remercie l'honorable parlementaire d'avoir appelé son attention sur l'exigence d'évaluer les effets de la loi de programme pour l'outre-mer concernant l'évolution des économies locales, et sur la demande des socioprofessionnels de création d'un observatoire de la défiscalisation chargé d'une évaluation annuelle. La loi de programme pour l'outre-mer apporte un progrès significatif en termes de connaissances dans ce domaine, qu'il s'agisse des mesures de réduction du coût de travail avec les exonérations de charges sociales ou de la diminution du coût du capital avec la défiscalisation. Ainsi, l'on disposera désormais chaque année pour le volet fiscal de la loi, d'une part, du rapport annuel au Parlement établi depuis 1992 par la direction générale des impôts, complété par le suivi des travaux des commissions consultatives nationale et locales, et, d'autre part, d'un bilan annuel de l'application des dispositifs au regard des règles communautaires de la concurrence. L'évaluation prévue tous les trois ans et dont le premier rapport est attendu en 2006 portera sur l'efficacité des dispositifs au regard des objectifs, notamment en matière de relance globale des investissements et de mise à niveau des infrastructures touristiques. L'évaluation devra aussi s'attacher à la mesure des effets de ce dispositif sur la croissance des activités marchandes, sur l'emploi et sur la compétitivité des entreprises locales. Dans cette perspective un temps minimum d'application du nouveau dispositif et un délai de recueil des données chiffrées, compte tenu de leur disponibilité, comme de réalisation de l'étude sont nécessaires. Le calendrier qui prévoit un premier rapport en 2006 n'est à cet égard pas trop éloigné. Par ailleurs dès le premier semestre de 2004 la préparation des travaux d'évaluation va être engagée. C'est dans le cadre de l'organisation du processus de suivi et de pilotage de l'ensemble des travaux d'évaluation que l'implication active des socioprofessionnels, selon des modalités qui restent encore à déterminer, pourra être prévue. Les acteurs économiques devraient pouvoir ainsi, au même titre que le Parlement, être associés au suivi annuel de la mise en oeuvre de dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer. Enfin, c'est dans le même de calendrier que l'article 5 de la loi de programme pour l'outre-mer a prévu que l'ensemble des dispositions relatives aux exonérations de charges devront faire l'objet tous les trois ans d'une évaluation de leurs effets en termes de création d'emplois ; sur la base des conclusions transmises au Parlement, des ajustements éventuels de niveau des exonérations ou des secteurs bénéficiaires pourront en toute transparence et connaissance de la situation être ensuite proposés. Ainsi, en 2006, qui est aussi l'année de réalisation de l'évaluation finale des documents uniques de programmation cofinancés par les fonds structurels et des contrats de plan État-régions, on disposera d'un ensemble de rapports d'évaluation qui permettront de mesurer et d'apprécier les performances des principaux instruments des politiques de soutien au développement des économies des départements d'outre-mer au regard de l'objectif d'égalité économique avec la métropole dans une Union européenne élargie.