Réponse publiée le 10 février 2004

La ministre de l'outre-mer remercie l'honorable parlementaire d'avoir appelé son attention sur l'opportunité d'associer les chambres consulaires aux travaux des commissions consultatives créées par la loi de programme pour l'outre-mer. Pour améliorer la transparence de la procédure d'agrément des dossiers de défiscalisation, il est mis en place une commission consultative dont la saisine pourra être sollicitée par le contribuable lorsque l'administration l'informera qu'elle envisage le rejet de sa demande d'agrément. Un projet de décret d'application a été transmis pour consultation aux collectivités d'outre-mer à la mi-novembre 2003. Il prévoit que la commission nationale et les commissions locales ne comportent que des représentants de l'administration ou d'établissements publics tenus au secret professionnel. Des experts et des personnalités, auxquels les commissions pourront faire appel compte tenu du caractère spécifique de certains dossiers, pourront formuler un avis motivé au ministre chargé du budget sur le respect des conditions prévues à l'agrément. Par ailleurs la recherche d'efficacité de la procédure, qui implique un délai rapide de réponse aux contribuables tel que précisé dans le décret, a conduit à retenir une composition restreinte de la commission compétente pour l'examen de chaque dossier. Dans le souci de préserver le secret des affaires, il n'est pas apparu opportun d'impliquer d'éventuels acteurs potentiellement concurrents des demandeurs dans la nouvelle procédure d'examen d'une décision administrative qui leur est désormais offerte. Le traitement de la demande d'agrément doit en effet continuer à apporter toute la sécurité nécessaire aux entreprises concernées en termes de confidentialité des données relatives à leurs projets économiques. En revanche la formulation de l'avis économique du ministère de l'outre-mer qui mobilise les services du préfet de région, à charge pour celui-ci de recueillir toutes les informations nécessaires à l'appréciation du dossier, lui permettra, en tant que de besoin, de continuer à interroger les acteurs locaux et en particulier les compagnies consulaires sur un aspect particulier de l'évolution du marché ou plus généralement du contexte économique local.