Réponse publiée le 3 février 2004

La réglementation relative au classement des meublés de tourisme relève des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié. Le classement en cinq catégories d'étoiles constitue un instrument de référence pour la clientèle française et étrangère permettant de distinguer les niveaux de confort. Les circulaires d'application des 5 octobre 1993 et 29 avril 1997, adressées à l'ensemble des préfets de région et de département, ont précisé que « l'attribution du classement dans une catégorie implique le respect des normes de cette catégorie » et fixé une liste limitative de normes pour lesquelles une dérogation peut être délivrée. Le respect des normes de classement est vérifié, d'une part lors de la visite préalable au classement, d'autre part lors de la visite de contrôle effectuée tous les cinq ans par les organismes agréés par le préfet de département. L'application, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié, est conforme aux instructions des circulaires visées ci-dessus, qu'il s'agisse de l'obligation de chauffage fixe ou de la situation du meublé hors des zones de nuisances résultant des installations classées. Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes du littoral de ce département dont une grande partie de leur territoire s'étend entre la côte et d'importantes infrastructures de transport, le préfet des Pyrénées-Atlantiques envisage d'examiner, lors d'une prochaine réunion de la Commission départementale de l'action touristique, les éléments tels que l'orientation de la façade du meublé par rapport à l'infrastructure et la présence de protections entre la façade et l'infrastructure qui pourraient être pris en considération en vue de limiter la distance à respecter concernant les zones de nuisances résultant des installations classées. La réglementation de classement des meublés de tourisme constitue le socle réglementaire des démarches de qualité engagées par les professionnels qui s'inscrivent dans le cadre du plan qualité France.