Question de : M. Maurice Giro
Vaucluse (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi relative à l'APA qui prévoit un diplôme (diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale) pour les personnels employés dans les services de maintien à domicile. Pour les personnels déjà en place depuis de nombreuses années, il existe des formes d'équivalence de diplôme et de validation des acquis professionnels. Mais vu le grand nombre d'inscriptions enregistrées dans les DRASS, il y a des attentes anormales de passage devant un jury VAE du DEAVS. Tous ces personnels en attente de validation ne peuvent pas effectuer officiellement certaines tâches, notamment la toilette des personnes âgées. Cependant il est évident qu'ils la pratiquent car c'est l'usager qui pâtirait d'une situation dont il n'est pas responsable. Aussi, en cas d'accident impliquant une personne âgée, que se passerait-il ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend mettre en oeuvre afin de débloquer cette situation.