Réponse publiée le 15 février 2005

Les ressources prises en compte pour l'attribution des aides au logement sont le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'année civile précédant l'exercice de paiement qui débute le 1er juillet. Pour tenir compte des changements de situation professionnelle qui peuvent intervenir au cours de l'exercice de paiement et affecter la situation financière des familles, des mesures de neutralisation ou d'abattement sur les ressources perçues pendant l'année de référence sont applicables. Ainsi, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'un des membres du couple en situation de chômage non indemnisé ou indemnisé au titre de l'allocation de solidarité spécifique. De même, pour tenir compte de la baisse de revenus liée aux situations de chômage indemnisé, d'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail, un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus d'activité professionnelle de la personne qui se déclare dans cette situation. Lors de la reprise d'une activité professionnelle, l'abattement de 30 % et effectivement suspendu et l'aide au logement est recalculée dans les conditions de droit commun. Toutefois, dans la mesure où le mécanisme de calcul de l'aide au logement est dégressif, toute augmentation de revenus ne s'accompagne pas nécessairement d'une perte de l'aide au logement.