Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les revendications des paysagistes tendant à ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Eu égard à l'exercice de cette profession, il appert que ces professionnels entrent dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. De surcroît, les paysagistes cotisent auprès de la MSA et de la caisse de retraite complémentaire de l'agriculture, et leur diplôme et leur qualification sont placés sous l'égide du ministère de l'agriculture. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière, et plus précisément si les dispositions de l'article D. 732-1 du code du travail pourraient faire l'objet d'une modification à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.