Réponse publiée le 27 juillet 2004

Le projet d'asseoir la taxe d'habitation sur les revenus des occupants des locaux imposables au lieu de la valeur locative dudit local a été abandonné dans le passé en raison notamment des transferts de charges qu'une telle réforme induisait tant entre redevables qu'entre collectivités territoriales. Cela étant, la législation actuelle comporte de nombreuses dispositions permettant de prendre en compte le revenu afin d'adapter les cotisations mises à la charge des redevables à leurs capacités contributives. Ainsi, des exonérations de taxe d'habitation sont accordées, pour leur habitation principale, aux titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale. De même sont également exonérés pour leur habitation principale les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, les personnes âgées de plus de soixante ans ou veuves et les personnes infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite définie au I de l'article 1417 du code général des impôts. Par ailleurs, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de la totalité de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. À défaut de pouvoir bénéficier de ces exonérations et dégrèvements, les redevables dont le revenu n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 du code général des impôts peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation à 4,3 % du montant de leur revenu diminué d'un abattement. L'ensemble de ces dispositifs d'allégements pris en charge par l'État a ainsi permis, en 2002, d'adapter la taxe au revenu pour près de treize millions de redevables. Enfin, les collectivités territoriales peuvent toujours alléger les cotisations de taxe d'habitation de leurs administrés en instituant un abattement spécial à la base en faveur des personnes dont le montant du revenu n'excède pas celui fixé pour bénéficier des exonérations susvisées. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.