Réponse publiée le 9 mars 2004

Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que la lutte contre l'insécurité routière constitue l'une des priorités de l'action gouvernementale. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 a très sensiblement augmenté les peines encourues en cas d'atteintes aux personnes commises lors d'un accident de la circulation routière. Ces nouvelles dispositions permettent de renforcer la répression et, corrélativement, jouent un rôle préventif non négligeable. Ainsi, la peine encourue lors de la survenance d'un homicide involontaire est désormais de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. En présence d'une circonstance aggravante, cette peine est portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Enfin, si les faits ont été commis avec plusieurs circonstances aggravantes, la peine encourue est alors de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. L'éventail des circonstances aggravantes a de même été développé afin d'embrasser plus largement l'ensemble des comportements caractérisant la délinquance routière. À titre d'exemple, la conduite en état alcoolique et le défaut de permis sont susceptibles d'aggraver l'infraction commise. C'est dans ce cadre que des instructions de fermeté sont régulièrement adressées aux parquets qui sont particulièrement sensibilisés à la nécessité absolue de lutter contre la violence routière.