Réponse publiée le 18 novembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 le livret de famille remis lors de la célébration du mariage, qui comporte l'extrait d'acte de mariage des époux, peut être ultérieurement complété par : « les extraits des actes de naissance des enfants issus du mariage et des enfants légitimés par ce mariage ; ceux des enfants adoptés par les deux époux, soit en la forme de l'adoption plénière, soit en la forme de l'adoption simple ; ceux des enfants issus d'un des deux époux et d'un autre parent, et qui ont été adoptés par l'autre époux ». Cette énumération ne comprend effectivement pas les extraits des actes de naissance des enfants issus d'un premier mariage, en cas de remariage de leurs parents. Dans ce cas, le premier livret des époux se trouve clôturé par la mention « Divorce » tandis qu'un second livret est remis aux nouveaux mariés sur lequel ne peuvent figurer les enfants issus du premier mariage mais seulement ceux issus du remariage. L'hypothèse certes marginale du remariage des époux n'ayant pas été envisagée au regard de la transcription des actes de naissance de leurs enfants issus de leur première union sur le second livret de famille, il en résulte que l'unité de la fratrie n'apparaît pas à la seule lecture d'un livret de famille. Cette situation étant, en effet, de nature à poser des difficultés aux familles concernées, une réflexion est engagée sur la possibilité de faire évoluer la réglementation en la matière.