Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les incidences de l'article L. 411-74 du code rural. De fait, nombre d'exploitants agricoles qui ignorent l'existence de cet article, dès lors qu'ils ont cédé contractuellement leur exploitation pour une somme excédant de plus de 10 % la valeur vénale des biens immobiliers en question, encourent une condamnation au titre dudit article de loi. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas préférable, en amont, d'encadrer juridiquement la cession des biens immobiliers dans le domaine agricole, plutôt que, en aval, de favoriser la multiplication les actions en justice a posteriori de ventes conclues, pour la plupart, de bonne foi. Un dispositif législatif préventif, en remplacement des mesures répressives de l'article L. 411-74, serait donc de nature à sécuriser ceux des agriculteurs qui cèdent mais aussi reprennent une exploitation agricole. Il lui demande si une telle réforme est envisageable et envisagée.