Question de : M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Merly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conséquences de la directive européenne relative au service universel et la recommandation du 23 juillet 2003 qui contraignent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) notamment, à localiser prochainement les appels d'urgence qu'ils reçoivent. Ces contraintes conduiront les SDIS à acquérir de façon onéreuse et, maintenir à jour, d'une part, l'annuaire universel qui identifie le demandeur et le situe lorsqu'il appelle depuis le réseau filaire et, d'autre part, les données géographiques obtenues grâce aux systèmes de localisation qui positionnent la personne et retransmettent ses coordonnées pour les communications provenant des téléphones mobiles. D'importantes charges financières pèseront donc sur les services de secours. Pour le département du Lot-et-Garonne, le coût d'acquisition s'élèverait à 2 900 euros par an pour l'annuaire de France Télécom. Chaque appel générera des coûts pour la récupération de données commercialisées par l'opérateur, de même que la mise à niveau des équipements informatiques et téléphoniques des centres de traitements des appels d'urgences pour exploiter ces données. Afin d'empêcher de tels risques, il lui demande donc si elle pense pouvoir garantir la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours.