Question de : M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Merly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les entreprises du paysage auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Elles créent et entretiennent les jardins, parcs et espaces verts et sont donc à ce titre expressément comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Ainsi, les entrepreneurs du paysage demeurent administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. En outre, leurs diplômes et titres de qualifications dépendent du ministère de l'agriculture. Or, ces professionnels sont soumis à de nombreux contrôles des inspecteurs des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, et risquent de devoir y affilier une partie de leurs salariés. Une telle démarche engendrerait des contraintes sociales et économiques contraires à la volonté gouvernementale de simplification administrative et à l'équité entre salariés au sein d'une même société. L'exclusion des entreprises du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers pourrait certainement mettre un terme aux dysfonctionnements en la matière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les propositions qu'il pense effectuer afin de venir en aide aux professionnels du secteur.