contrats de professionnalisation
Question de :
M. Daniel Vaillant
Paris (19e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Vaillant attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes liées à l'accord interprofessionnel sur la formation intervenue le 20 septembre 2003. Cet accord remet en cause la formation des jeunes par la voie de l'alternance et prive les petites et moyennes entreprises, principal gisement d'emploi, de ressources devenues précieuses. Le contrat de professionnalisation qui succède au contrat de qualification remet également en cause la qualité reconnue de cette formation professionnelle qualifiante. Il prévoit en effet l'abaissement de la durée du dispositif de deux ans à un an, et réduit le temps passé en formation de 25 % à 15 %. Depuis plus de quinze ans, la formation en alternance constitue le meilleur outil de la lutte contre le chômage des jeunes et la meilleure voie d'insertion pour tous ceux qui quittent l'enseignement général : aujourd'hui, 88 % des jeunes sont embauchés en CDI à l'issue d'une formation en alternance. Le contrat de qualification permet aux PME de former une main-d'oeuvre jeune, pour des besoins précis, dans un cadre souple et à moindre coût. La formation par l'alternance constitue en outre une ouverture du système éducatif vers l'entreprise peu coûteuse pour l'État. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour compenser la baisse de l'offre de formation aux 135 000 jeunes concernés, et quel dispositif de reclassement il entend mettre en oeuvre pour les 20 000 salariés de la formation en alternance dont l'emploi est menacé.
Réponse publiée le 23 mars 2004
L'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur la question du remplacement du contrat de qualification et des autres contrats d'insertion en alternance par le contrat de professionnalisation. Les partenaires sociaux ont réformé le dispositif de l'alternance car celui-ci montre des signes d'essoufflement : le nombre des contrats stagne, voire diminue : trois jeunes sur dix échouent à la qualification préparée, un contrat sur cinq est interrompu. Par ailleurs, il est important de bien s'assurer de la concordance entre les formations proposées et les emplois susceptibles d'être offerts dans les différents secteurs de l'économie. L'accord conclu à l'unanimité par les partenaires sociaux réduit effectivement la durée de référence du nouveau contrat de professionnalisation, par rapport au contrat de qualification. Mais cette durée (de six à douze mois) ainsi que le temps consacré à la formation (15 % à 25 % de la durée du contrat et ne pouvant être inférieur à 150 heures) ne sont qu'un minimum de base, adapté aux besoins de la plupart de jeunes ou des demandeurs d'emploi. L'accord et la loi ont donc explicitement prévu que les branches professionnelles pourront fixer des niveaux plus importants, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire, ou non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou encore pour ceux qui visent des certifications ou des formations particulières (comme le BTS). Les jeunes pourront donc acquérir une qualification à la suite de leur formation initiale, ou de leur expérience professionnelle, sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification conventionnelle. L'ensemble de ces dispositions montre le souci des signataires d'adapter le contrat de professionnalisation au plus près des besoins de chaque jeune, en fonction de sa formation initiale et de la qualification qu'il recherche. La loi définit un socle minimal et il appartiendra aux partenaires sociaux dans les branches de moduler ces durées en fonction des besoins de formation de leur secteur. Par ailleurs, l'apprentissage offre une formation initiale longue aux jeunes. Et il est vrai que la réforme cherche à mieux distinguer le contrat d'apprentissage du contrat de professionnalisation. La contribution consacrée à l'alternance dans les entreprises augmente (de 0,4 à 0,5 % dans les entreprises de plus de neuf salariés et de 0,1 à 0,15 % dans les autres). En outre, le contrat de professionnalisation s'adresse aussi aux demandeurs d'emploi et les salariés pourront bénéficier d'une période de professionnalisation. Ainsi, si la réforme des formations en alternance impose un effort d'adaptation aux organismes de formation, c'est un marché qui devrait globalement croître.
Auteur : M. Daniel Vaillant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mars 2004
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004