Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème relatif au recrutement des sapeurs-pompiers professionnels et à l'inadéquation entre le nombre des postes vacants et le nombre d'emplois offerts au concours. L'article L. 1429-9 du code général des collectivités territoriales dispose que les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non-officiers, sont recrutés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Le SDIS assure ainsi pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers les missions relatives à l'organisation des concours et examens et à la publicité des créations et vacances d'emplois, aux termes de l'article 9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Quant aux sapeurs-pompiers professionnels, en leur qualité de fonctionnaires territoriaux, ils sont soumis aux dispositions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, selon lesquelles les lauréats d'un concours de la fonction publique territoriale sont inscrits sur une liste d'aptitude d'une durée de validité de trois ans, sous réserve de leur réinscription au terme de l'année suivant leur inscription initiale et au terme de la deuxième année. Toutefois et selon l'alinéa 2 de l'article précité, l'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement. En effet, conformément à l'article 3 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990, portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnel non-officiers, le recrutement des lauréats du concours de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe intervient après inscription sur la liste d'aptitude mais sous réserve des vacances d'emploi existantes. En tant qu'établissement public local, et en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le service départemental d'incendie et de secours assure ainsi le recrutement de ses agents en fonction de ses besoins propres selon l'article 40 de la loi précitée du 26 janvier 1984 qui prévoit que la nomination aux emplois de la fonction publique territoriale relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.