Réponse publiée le 6 juillet 2004

La SONITO est un institut technique dont le régime juridique est celui défini par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La loi organique du 1er juillet 2001 relative aux lois de finances a prévu, dans son article 63, la suppression des taxes parafiscales au 31 décembre 2003. La SONITO n'exerçant pas une activité de service public, il n'a pas été possible de la faire bénéficier d'une taxe fiscale affectée. En revanche, elle peut avoir recours aux cotisations volontaires obligatoires (CVO) prévues par le dispositif interprofessionnel (art. L. 632-1 et L. 632-9 du code rural). Les règles relatives aux bonis de liquidations résultent de la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et de l'article 13 d'un décret du 30 octobre 1980. Il est ainsi stipulé que : « en cas de suppression d'une taxe parafiscale ou d'un organisme chargé de la perception ou de la gestion d'une taxe, un arrêté conjoint des ministres de tutelle détermine les conditions dans lesquelles les comptes relatifs aux opérations en cours seront apurés ; il prévoit éventuellement la désignation d'un liquidateur. Les bonis de liquidation sont versés au Trésor. Toutefois ils peuvent, par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres de tutelle, après avis conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et avis de la commission des finances du conseil de la République, être dévolus en tout ou en partie à des organisations poursuivant un objectif similaire à celui en vue duquel les taxes supprimées avaient été instituées. » Pour les instituts dont le montant des réserves est inférieur à un million d'euros, un accord de principe avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie devrait permettre d'utiliser la possibilité ouverte par les textes de porter dévolution de ces bonis aux organismes concernés. La SONITO en fait partie.