plus-values : imposition
Question de :
M. Christian Blanc
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des plus-values immobilières qui, selon l'article modificatif 150 VC-1, procède à la réduction de la plus-value brute réalisée par un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. Cette mesure tient compte, entre autres, en minorant la valeur, de l'érosion monétaire en la neutralisant partiellement par la mise en place de coefficients de réévaluation. Ce n'est pas le cas du régime fiscal de taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières. Or, la réforme sur les taxations de plus-values mobilières pourrait, dans un souci d'harmonisation, s'aligner sur celle des taxations de plus-values immobilières, qui devrait rapporter 240 millions d'euros à l'État. Cette différence de traitement pénalise en effet les sociétés d'exercice professionnel en groupe dont les détenteurs de titres sont tenus toute leur vie professionnelle de les détenir. Ils conservent par conséquent, sur une longue période au cours de laquelle les fluctuations monétaires peuvent être significatives, des titres essentiellement monétaires, donc largement soumis à ces flottements, taxés sur la base de plus-values qui ne tient aucun compte du délai écoulé entre la date d'acquisition des titres et celle de leur cession. Ce type d'actions conservées sur le long terme entre donc tout à fait dans la même logique de durée que celle qui prévaut à l'abattement des plus-values immobilières au-delà de cinq ans de détention. Dans cette même logique, les plus-values sur cession de valeurs mobilières pourraient ainsi tout à fait bénéficier d'une telle application. En conséquence, il aimerait connaître ses intentions quant à la mise en place des mêmes dispositions pour la taxation de plus-values mobilières que celles sur les plus-values immobilières en ne taxant pas la quote-part résultant de l'érosion monétaire par un dispositif de réduction de ces effets.
Réponse publiée le 8 juin 2004
Le régime d'imposition des plus-values de cession de titres des particuliers repose sur l'existence d'un seuil de cession en deçà duquel les plus-values sont exonérées et, dans le cas contraire, sur l'application d'un taux proportionnel modéré (16 % hors prélèvements sociaux). L'alignement de ce régime fiscal sur celui des plus-values immobilières est difficilement envisageable et peu cohérent compte tenu de la nature très différente des biens concernés. Ainsi, depuis sa mise en oeuvre, conformément à la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 qui a modifié la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, l'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux repose sur une assiette indépendante de la durée de détention des titres cédés. La loi précédente, qui prévoyait une telle prise en compte, n'a jamais été appliquée en raison de l'extrême complexité qu'aurait entraînée sa mise en oeuvre, puisqu'elle aurait impliqué, compte tenu de la fongibilité des titres, la tenue d'un inventaire indiquant pour chacun d'eux les dates et prix d'acquisition. Cela étant, le régime fiscal des plus-values mobilières a fait l'objet d'aménagements favorables dans le cadre de la loi de finances pour 2003. Ainsi, le seuil de cession, au-delà duquel les plus-values sont imposables, a été porté de 7 650 euros à 15 000 euros pour les cessions réalisées à compter de 2003. En outre, le délai d'imputation des moins-values a été allongé de cinq à dix ans. Enfin, le montant des versements autorisés sur un plan d'épargne en actions (PEA), qui permet aux épargnants de gérer un portefeuille d'actions en exonération d'impôt sur le revenu, notamment sur les plus-values, a été rehaussé à 132 000 euros par plan, sachant qu'un foyer fiscal peut détenir jusqu'à deux PEA. L'ensemble de ces dispositions confère aux plus-values de cession un régime fiscal incitatif.
Auteur : M. Christian Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 8 juin 2004