Réponse publiée le 23 mars 2004

Une concession funéraire est un emplacement du cimetière dont la jouissance est accordée, pour une durée plus ou moins longue, spécifiquement à une personne pour qu'elle y fonde sa sépulture, voire celle de sa famille. L'instauration d'un régime de délivrance de concessions funéraires n'est pas une obligation pour les communes. L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ». Par ailleurs, aux termes l'article L. 2223-3 du même code, trois catégories de personnes ont le droit d'obtenir une sépulture dans le cimetière communal : les personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; les personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; les personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille. C'est donc au vu de ces dispositions que l'autorité compétente doit statuer lorsqu'il lui est demandé d'accorder une concession, même si le juge précise que ces dispositions du CGCT n'ont ni pour objet ni pour effet de définir les conditions dans lesquelles le maire peut octroyer ou refuser une concession funéraire (CE, 25 mai 1990, commune de Cergy). En cas de refus, l'autorité compétente devra motiver son refus.