Réponse publiée le 9 mars 2004

Comme l'indique l'honorable parlementaire, le décret n°  2001-1361 du 28 décembre 2001 renforce l'obligation de gardiennage dans les ensembles d'immeubles locatifs en prévoyant un minimum d'un poste équivalent temps plein affecté au gardiennage, par tranche de 100 logements. Cette obligation a été appliquée à compter du 1er janvier 2002 aux logements sociaux en ZUS (zone urbaine sensible) et s'applique depuis le 1er janvier 2003 à l'ensemble des logements locatifs tels que définis à l'article R.-127-1 du code de la construction. Il convient de souligner que les bailleurs sociaux employaient déjà en 2001 environ 65 000 salariés dont 30 000 gardiens et employés d'immeubles : un tiers dans les entreprises sociales pour l'habitat (SA) et deux tiers dans les offices publics et OPAC. À ces 30 000 gardiens s'ajoutent environ 5 000 emplois décentralisés (effectifs d'agences locales, emplois de médiation et divers) dont certains sont mutualisés avec les collectivités locales. L'évolution des effectifs était, en tout état de cause, en augmentation régulière depuis 1998 par application mécanique des 35 heures et l'utilisation du dispositif des emplois jeunes. Les conditions posées par le décret précité entraînent son application sur 45 % environ du parc social soit 1 700 000 logements. L'objectif de présence théorique serait donc de 17 000 gardiens, ce qui correspond globalement aux ressources humaines constatées. La mise en oeuvre du décret ne s'est pas donc pas traduite par des recrutements directs ou des augmentations brutes d'effectifs mais principalement par des modifications de fonctions, des redéploiements géographiques d'effectifs et des changements d'organisation. Ces réorganisations ont pu demander un délai important, nécessaire à leur mise en oeuvre. L'honorable parlementaire indique avec raison que ce dispositif a pu s'appliquer dans les zones urbaines sensibles conjointement avec les conventions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 30 % ouvertes aux bailleurs sociaux en ZUS. Ce dispositif d'exonération a donné lieu à l'engagement de près de 1 500 conventions d'application portant au total sur plus d'un million de logements sociaux. Conformément à la circulaire n° 2001-68 du 8 octobre 2001, les conventions ont été soumises à évaluation locale avant reconduction pour l'année 2003. Il faut cependant souligner que le dispositif d'exonération a produit un important développement et un renforcement de la présence humaine, sous différentes formes, et a donné lieu localement, autant à des engagements de marchés d'entretien ou de surveillance, qu'au financement de postes d'agent, en régie chez les bailleurs. Le mouvement HLM constate cependant certaines difficultés concernant le recrutement et la formation. La garantie que l'Etat porte à l'application de ces dispositifs repose en priorité sur le respect du cadre juridique des rapports locatifs au titre des plans de concertation locatifs.