Réponse publiée le 25 mai 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt particulier qu'il porte à la situation des personnels de l'administration pénitentiaire, notamment à la gestion administrative et comptable de leurs congés de maladie. L'article 34 de la loi du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'État garantit aux agents publics de l'État en congé de maladie la sécurité de leur traitement indiciaire, à l'exclusion des primes et indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil d'État dans deux arrêts successifs en date du 7 juillet 1999 (Ajolet) et du 10 janvier 2003 (Laureau) a confirmé, tant pour les personnels pénitentiaires que pour les personnels actifs de la police nationale, que la prime de sujétions spéciales n'était plus due aux agents placés en congé de maladie. Il en résulte que l'uniformisation des régimes souhaités par l'honorable parlementaire est désormais effective dès le premier jour de congé, la prime de sujétions spéciales des uns et des autres doit être suspendue par l'administration. Il est rappelé que le maintien d'une prime ou d'une indemnité à l'agent en congé de maladie ne lui est dû que si un texte législatif ou réglementaire le prévoit expressément.