Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des sous-brigadiers en retraite qui avaient atteint l'échelon 11 ou exceptionnel avant la réforme découlant du décret n° 77-650 du 17 juin 1977. En effet, à compter de cette date, les 11e échelon et échelon exceptionnel ont été supprimés pour les gardiens de la paix. Les agents à ces échelons ont été placés au 10e échelon, devenu l'échelon le plus élevé dans ce grade. Depuis le décret n° 91-705 du 23 juillet 1991, les échelons « 11 » et « exceptionnel » ont été remis en place. Ainsi les agents en activité peuvent intégrer ces échelons. Les retraités se voient refuser leur réintégration à leur échelon initial (11e ou exceptionnel) au motif qu'ils sont retraités ! Cette situation est doublement frustrante pour ces personnes car, d'une part, les indices pour les pensions ne sont pas les mêmes selon ces 3 échelons, d'autre part, on ne leur reconnaît plus cet échelon supérieur qu'ils avaient précédemment occupé en reconnaissance de leurs années de service. Aussi, face au sentiment d'un manque de reconnaissance fortement ressenti par les fonctionnaires retraités, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être prises afin de permettre la réintégration à l'échelon « 11 » et « exceptionnel » des personnels qui occupaient ces plus hauts niveaux dans leur grade avant la réforme de 1977.