gouvernement
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser les textes qui permettent aux anciens membres de gouvernement de conserver leur traitement ministériel pendant une durée de six mois à compter de la cessation de leur fonction.
Réponse publiée le 11 novembre 2002
L'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution dispose, en son article 5, que « lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales, le membre du Gouvernement (...) perçoit une indemnité d'un montant équivalent à celui qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement. Cette indemnité est versée pendant six mois, à moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée ».
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 11 novembre 2002