Question écrite n° 30101 :
pensions

12e Législature

Question de : M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

(Erratum publié le 15 décembre 2003)

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants des ex-colonies, qui n'est toujours pas appliquée plus de dix mois après la promulgation de la loi de finances 2003. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui seront prises pour veiller à ce que les crédits correspondants soient bien utilisés.

Réponse publiée le 3 février 2004

Comme le sait l'honorable parlementaire, conformément aux engagements pris, le Gouvernement a soumis au Parlement le dispositif législatif destiné à mettre en oeuvre la décristallisation. Ainsi, l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a effectivement fixé les bases juridiques du processus de décristallisation des prestations en cause, qui a fait l'objet d'une inscription de 44,55 millions d'euros sur le budget des charges communes au titre de la loi de finances rectificative précitée et de 78,45 millions d'euros sur celui des anciens combattants pour 2003. Le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 qui fixe les modalités d'application de l'article 68 susvisé a été publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre ainsi qu'un arrêté conjoint des ministres concernés fixant pour les années 1999 à 2002 les valeurs des points d'indice de pension et prestations applicables. Les conditions de mise en oeuvre de ce processus sont donc désormais réunies. Seuls les ressortissants souhaitant faire constater l'aggravation de leur état de santé (pensions militaires d'invalidité) ou leur veuvage (pensions de réversion) auront des démarches à effectuer. Dans tous les autres cas, l'augmentation des prestations servies sera réalisée sans intervention des intéressés.

Données clés

Auteur : M. François Grosdidier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003

Réponse publiée le 3 février 2004

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