Question de : M. Daniel Poulou
Pyrénées-Atlantiques (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Poulou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les crédits en provenance de la dotation réservée aux populations en marge de la CMUC. Le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, réuni le 5 novembre 2003, a décidé de le saisir d'une demande urgente tendant à abonder, par transfert de crédits en provenance de la dotation réservée aux populations en marge de la CMUC, dotation d'action sanitaire et sociale. Malgré le caractère excédentaire de la part de la dotation réservée aux populations en marge de la CMUC, malgré les études chiffrées et argumentées transmises au niveau national, le virement de crédits a été limité à hauteur de 44 % des crédits nécessaires, et ce, malgré la délibération du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 27 mai 2003. Cette décision gèle les crédits mis à leur disposition, et bloque le fonctionnement de la commission attribuant les aides individuelles aux assurés en situation de précarité et d'exclusion. Il souhaite qu'il lui précise les mesures qu'il a envisagées pour pallier le gel de ces crédits.