Réponse publiée le 21 décembre 2004

L'article 6 de la loi urbanisme et habitat, adoptée le 2 juillet 2003, complète l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme afin de limiter l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte composés exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma. Cette disposition n'exclut toutefois pas le partenariat avec le conseil général dans la mesure où le code de l'urbanisme prévoit que : le département donne un avis sur le projet de périmètre du schéma (art. L. 122-3) ; le département, à la demande du président du conseil général, peut être associé à l'élaboration du schéma (art. L. 122-6) ; le président du conseil général est consulté, à sa demande, par l'établissement public au cours de l'élaboration du schéma (art. L. 122-7) ; le projet de schéma arrêté est transmis pour avis au département (art. L. 122-8), cet avis étant annexé au document lors de sa mise à l'enquête publique (art. L. 122-10). La loi a enfin prévu un certain nombre de principes à respecter lors de la délimitation d'un périmètre de SCOT. Ainsi l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme dispose que, « lorsque ce périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de SCOT, il recouvre la totalité de ces établissements ». Ce principe de continuité territoriale répond à la nécessité pour ces établissements publics de conduire un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. L'article L. 122-5 du code de l'urbanisme confirme le lien entre le périmètre du SCOT et le périmètre de l'établissement public chargé de l'élaboration du SCOT, puisque la décision d'extension du périmètre de l'établissement public emporte extension du périmètre de SCOT et la décision de retrait d'une commune emporte réduction du périmètre de SCOT. En conséquence, il est nécessaire soit d'étendre le périmètre du SCOT afin qu'il corresponde au périmètre du syndicat mixte du pays thouarsais, soit de créer un nouvel établissement public compétent en matière de SCOT et qui couvre le territoire du SCOT. La création de deux syndicats ne conduit pas à rendre la situation plus difficile. Ils peuvent d'ailleurs être composés des mêmes représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Il suffira alors que les représentants du département, de la région et des communes non membres du syndicat mixte du SCOT ne prennent pas part au vote, les réunions pouvant être organisées le même jour.