Conseil constitutionnel
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, par une décision ministérielle en date du 11 janvier 1960, le gouvernement d'alors avait choisi de n'imposer fiscalement les membres du Conseil constitutionnel que sur 50 % de leur indemnité perçue, la seconde moitié étant considérée comme représentative de frais. Il aimerait savoir si cette disposition est toujours en vigueur.
Réponse publiée le 27 janvier 2003
La décision du 11 janvier 1960 à laquelle fait référence l'auteur de la question a été rapportée pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2001 par une décision ministérielle du 16 mars 2001.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003