Réponse publiée le 1er juin 2004

Depuis la circulaire DSS/DACI/286 du 16 juin 2003 qui vise à intégrer en droit interne la jurisprudence communautaire sur la libre circulation des marchandises et la libre prestation de service en matière de soins de santé, la prescription d'un médicament ou d'un dispositif médical par un professionnel de santé qui exerce légalement son activité dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne constitue plus un obstacle à la prise en charge de ce produit par l'assurance maladie française, dès lors que cette prescription est effectuée dans le respect des règles fixées par les codes de la sécurité sociale et de la santé publique. Ainsi, les assurés des régimes français d'assurance maladie peuvent obtenir la prise en charge de leurs frais d'achat de lunettes auprès d'un opticien installé en Belgique, alors même que ces lunettes ont été prescrites par un ophtalmologue de ce pays, dans la mesure où les conditions décrites supra sont remplies. Les assurés doivent faire l'avance des frais et adresser leurs demandes de remboursement à leur caisse d'assurance maladie d'affiliation en y joignant les justificatifs des dépenses réellement acquittées (les prescriptions médicales et les factures correspondantes des produits achetés). Le remboursement des frais exposés s'effectue sur la base des tarifs pratiqués en France. Toutefois, en aucun cas le remboursement par l'assurance maladie ne peut dépasser le montant des frais réellement engagés.