Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au tourisme sur l'article 68 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet. Il a pour effet de limiter les possibilités de commercialisation des locations et d'encaissement des loyers. La réservation des locations peut être effectuée par la clientèle au plus tôt six mois avant la date de prise d'effet de la location, la perception des loyers est de 25 % à la réservation et le solde du loyer est payable à la remise des clefs. Ce texte est aujourd'hui contraignant pour les mandataires spécialistes en location de vacances. Il s'avère inadapté à la clientèle touristique, incompatible avec la nécessité d'améliorer l'accueil et les services et générateur de concurrence déloyale entre professionnels. Les locataires, en effet, souhaitent réserver leur location de vacances d'une année sur l'autre. Compte tenu des contraintes actuelles de l'article 68 du décret, les professionnels se voient dans l'obligation de refuser toute demande de location effectuée plus de six mois avant sa prise d'effet ce qui génère une perte de clientèle et de chiffre d'affaires. Aussi elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que les réservations puissent être effectuées un an à l'avance. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.