catégorie A
Question de :
M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les difficultés des collectivités locales à recruter des cadres fonctionnaires de catégorie A. En effet, du fait des seuils démographiques imposés par la réglementation peu, parmi ces fonctionnaires, sont ceux qui peuvent être intéressés par des emplois dans les communes de petite taille (entre 40 000 et 80 000 habitants). Assez rapidement, ils sont « bloqués » dans leur carrière administrative s'ils choisissent de rester dans une collectivité qui ne pourra créer les emplois correspondant à leurs espérances. Pourtant les besoins sont immenses aussi bien dans les petites communes que dans les grandes. L'intercommunalité aujourd'hui, la décentralisation demain imposent le recours à un personnel administratif hautement formé et qualifié. C'est pourquoi il lui demande si la suppression des seuils démographiques pour la création de postes de fonctionnaires territoriaux de catégorie A ne serait pas de nature à lever une véritable difficulté qui handicape gravement le fonctionnement des collectivités locales de petite taille.
Réponse publiée le 22 juin 2004
Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes soulevés par l'honorable parlementaire. Très attentif à ce que les collectivités de taille moyenne puissent disposer des ressources humaines nécessaires à l'exercice de leurs compétences, il a invité, dans cette perspective, dès le 16 octobre 2002, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et ses formations spécialisées à conduire une réflexion sur la problématique des seuils et a chargé la direction générale des collectivités locales de faire des propositions en ce domaine. Le projet de loi d'orientation de la fonction publique tiendra compte des différentes réflexions en la matière afin de renforcer l'attractivité des collectivités locales de taille moyenne. Le système d'encadrement de l'accès aux grades et emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale, constitué par la mise en place de seuils de création de certains grades ou emplois, demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels de direction ou d'encadrement. Toutefois, la professionnalisation accrue des emplois territoriaux, y compris dans les collectivités et établissements de taille moyenne, liée à l'extension et à la complexification des compétences des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la décentralisation, rend nécessaire l'adaptation de certains de ces seuils. Par les mesures déjà prises ou qui le seront dans l'avenir, le Gouvernement montre ainsi qu'il reste particulièrement attentif, dans le cadre de l'évolution des missions dévolues aux collectivités territoriales, à la question du recrutement dans la haute fonction publique territoriale et en particulier de celle des évolutions de carrière des agents concernés.
Auteur : M. Jean-Sébastien Vialatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 22 juin 2004