police de la circulation
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la répartition des compétences entre le maire et le représentant de l'État en ce qui concerne la police de la circulation sur les routes à grande circulation à l'intérieur des agglomérations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste des attributions relevant du représentant de l'État.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 15 décembre 2003