Réponse publiée le 4 mai 2004

Le garde des sceaux remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux conséquences d'une condamnation aux dépens pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. Composante essentielle de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide juridictionnelle garantit la possibilité, pour les justiciables les plus démunis, de faire valoir leurs droits en justice. Afin de rendre encore plus effectif l'accès à la justice garanti par cette loi, plusieurs textes ont été adoptés au cours de l'année 2003. C'est ainsi qu'en faveur des familles modestes, le décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 a prévu une modulation des correctifs familiaux appliqués pour attribuer l'aide juridictionnelle. Les plafonds de ressources retenus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle ont été relevés, pour chacune des deux premières personnes à charge, d'une somme équivalente à 18 % du plafond d'aide totale, soit 147 EUR en 2003 (149 EUR au 1er janvier 2004) et d'une somme équivalente à 11,37% du plafond de l'aide totale, soit 93 EUR (94 EUR au 1er janvier 2004) pour la troisième personne et les suivantes. Enfin, le décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 a prévu d'exclure l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement social (ALS) de l'appréciation des ressources du demandeur. En ce qui concerne la charge des dépens et des frais irrépétibles susceptibles de peser sur le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui perd son procès, la situation doit être appréciée à la lumière des dispositions des articles 42 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Le premier de ces textes prévoit que les dépens se limitent à ceux effectivement exposés par l'adversaire, et donne la faculté pour le juge, même d'office, de les laisser en tout ou partie à la charge de l'État. Quant au second de ces textes, il dispose que le juge peut dispenser la partie perdante de toute condamnation aux frais irrépétibles pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Ainsi, la situation économique du justiciable bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est prise en compte, et l'équité est préservée par la faculté ouverte au juge de dispenser, en tout ou en partie, la partie condamnée de supporter la charge des dépens ou des frais non compris dans les dépens.