réforme
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes suscitées par la mise en oeuvre rétroactive des modifications apportées, par les partenaires sociaux, à la convention d'indemnisation du chômage signée en décembre 2002. Il semble que certains services des ASSEDIC aient informé les demandeurs d'emploi indemnisés au 31 décembre 2002 de la révision prochaine de leurs droits. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter toute rétroactivité des nouvelles dispositions du PARE (plan d'aide au retour à l'emploi).
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 15 décembre 2003