Réponse publiée le 9 mars 2004

L'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que « le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme. [...] Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes d'HLM en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie. ». Il résulte de ces dispositions que si l'affectation d'un contingent de réservation de logements sociaux aux communes qui mettent à disposition des organismes d'HLM le terrain d'assiette, réalisent les travaux de viabilisation ou apportent la garantie d'emprunt, ne présente pas, sur un plan strictement réglementaire, de caractère d'automaticité, il n'existe pas de limite théorique au contingent de réservation communal. Par ailleurs, en pratique, les communes n'apportent généralement leur aide en faveur de la construction de logements sociaux qu'à la condition de l'obtention d'une juste contrepartie en terme de contingent de réservation. Dans ces conditions, une modification de la réglementation en ce sens aurait une faible incidence sur le contingent communal.